Mentions Légales et Conditions Générales.

MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE

1.- Domaine d’application.
Le présent document a pour objectif d’établir et réguler les normes d’utilisation du site http://www.teinnovacleaning.es/ (désormais nommé “Site”). Le terme, Site, fait référence à toutes les pages et leurs contenus qui sont de la propriété de Tecai Innova, S.L. et auxquels il est possible d’accéder à travers le domaine et ses sous domaines. Le présent document recueille également les Conditions Générales du Contrat de vente depuis notre boutique en ligne
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L’utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Mentions Légales et Conditions Générales de Vente à chaque fois qu’il fera usage de notre Site, car celles-ci pourraient être modifiées. L’utilisateur peut à tout moment réviser toutes les mentions à travers notre site web.
On estimera que le suivi de toutes les étapes prévues pour acquérir un produit à travers notre boutique en ligne, y compris en faire la demande, implique la pleine adhésion, sans réserve, de l’utilisateur à toutes et chacune des conditions générales publiées sur notre site web.
Les présentes Conditions seront applicables dès le début de la procédure d’achat en ligne du produit, jusqu’à réception de l’envoi, et finalisation des délais de rétractation et des garanties légalement établies, selon le cas.

2.- Propriété du Site Web.
Le titulaire du présent Site est Tecai Innova, S.L. dont le siège se trouve C/ Las Balsas 16, Pol.Ind Cantabria, C.P. 26009, de Logroño, et ayant un CIF: B26389031. La société est enregistrée au Registro Mercantil (Registre du Commerce) de Logroño, Tomo 605, Libro 0, Folio 26, Hoja LO-10312 (Tome 605, Livre 0, Folio 26, Page LO-10312).
La société est certifiée conformément à la norme UNE ISO 9001-2008, et ISO 14001-2004. La société est adhérente au système arbitral de consommation du Gobierno de La Rioja (Gouvernement de La Rioja).

Vous pouvez nous contacter à travers le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail suivants: Tel: +34941445056, e-mail: info@teinnova.net

3.- Propriété intellectuelle et industrielle.
Les droits de propriété intellectuelle de ce site, sont propriété de Tecai Innova, S.L., ou de tiers auxquels la société peut, si nécessaire, conférer autorisation.
La reproduction, distribution, commercialisation ou transformation, totale ou partielle, non autorisées du contenu du Site, constituent une infraction des droits de propriété intellectuelle de Tecai Innova, S.L. De même, toutes marques ou signes distinctifs de tous types contenus dans le Site sont protégés par la loi.

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4.- Exclusion de responsabilité.
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5.- Conditions d’usage du portail par les utilisateurs.
L’accès au présent Site est gratuit à l’exception de la connexion à travers le réseau des télécommunications fournie par le fournisseur d’accès que les utilisateurs auront souscrit.
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6.- Politique de protection des données personnelles.
Conformément à la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de Diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal, (la loi organique 15/1999, du 13 décembre de la Protection des Données à Caractère Personnel) , Tecai Innova, S.L. communique aux utilisateurs du Site web que toutes les données à caractère personnel renseignées sur notre site web à travers les formulaires et les e-mails reçus, sont incorporées dans nos fichiers dans le but de pouvoir gérer le service sollicité, de répondre à votre sollicitude et/ou traiter votre demande.
Lesdits fichiers sont inscrits à l’Agencia Española de Protección de Datos (l’Agence Espagnole de Protection des Données) conformément à la législation en cours et aux normes de développement.
Les utilisateurs garantissent et répondent, dans tous les cas, que les données personnelles sont véridiques, exactes, en vigueur, authentiques, pertinentes et non excessives, et ils s’engagent à les maintenir à jour.
Dans les cas où, pour réaliser une sollicitude, il serait nécessaire, de renseigner un formulaire et de cliquer sur le bouton “envoyer”, le renseignement dudit formulaire implique nécessairement que vous avez été informé et que vous avez expressément donné votre consentement au contenu de la clause annexée audit formulaire ou que vous acceptez la politique de confidentialité.
6.1.- Données facilités par des tiers: Au cas où la sollicitude exigerait le renseignement de données à caractère personnel par des personnes non titulaires de celles-ci, l’utilisateur devra, préalablement à leur inclusion, informer lesdites personnes des contenus des paragraphes précédents. Tecai Innova, S.L. décline toute responsabilité quant à la non-exécution de cette condition.
6.2.- Données de mineurs: Il est interdit de fournir les données de personnes mineures de quatorze ans à travers le site web. Tecai Innova, S.L. décline toute responsabilité quant à la non-exécution de cette condition.
6.3.- Communications commerciales par des moyens électroniques: Les communications qui se feront via le courrier électronique ou via tout autre moyen électronique, seront suffisantes pour gérer votre sollicitude ou toute autre demande concernant des produits ou services similaires à ceux déjà souscrits ou acquis.
Toutes communications commerciales non mentionnées dans le paragraphe précédent, devront être autorisées expressément par les destinataires, conformément à la législation en vigueur.
6.4.- Mesures de sécurité: Le responsable du fichier a appliqué les niveaux de sécurité de protection des Données Personnelles légalement requis, et, a installé tous les moyens et mesures techniques disponibles selon la technologie en cours, pour éviter toute perte, utilisation incorrect, anomalie, accès non autorisé et vol des Données Personnelles fournies.
6.5.- Le devoir du secret: L’utilisateur compte sur la confidentialité et le devoir du secret de tous ceux qui traitent les données en son nom et à son compte. Sans préjudice de ce qui précède, l’utilisateur est conscient que la sécurité des communications à travers le Réseau n’est pas invulnérable.
6.6.- Droit des affectés: L’utilisateur pourra exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression, et d’opposition des données personnelles conformément à la Ley Orgánica de Protección de Datos de Carácter Personal (Loi Organique de Protection des Données à Caractère Personnel) (L.O. 15/1999) et le RD. 1720/2007, (Royal Décret 1720/2007) en adressant un écrit et en y joignant une photocopie de la pièce d’identité ou du passeport à l’adresse suivante: C/ Las Balsas 16, Pol.Ind Cantabria, C.P. 26009, de Logroño.

7.- Cookies.
Les cookies servent à améliorer le fonctionnement de notre site web. L’ Art. 4 du Real Decreto-Ley 13/2012, de 30 de Marzo, (L’article 4 du Royal Décret-Loi 13/2012 du 30 mars) modifie la Loi 34/2002, du 11 juillet, relative aux services de la société de l’information et du commerce électronique, et fixe comme condition l’obtention du consentement informé de l’utilisateur, avant le stockage ou l’accès à l’information du terminal de l’utilisateur sous certaines conditions.
Si nous utilisions d’autres types de cookies qui ne sont pas les strictes nécessaires vous pourriez, sur notre site web, consulter la politique des cookies sur le lien correspondant.

8.- Réseaux sociaux.
En devenant fan, abonné, ou autres termes analogues, vis à vis de notre société, dans le cadre des réseaux sociaux quant au traitement des données, vous devez savoir que Tecai Innova, S.L. peut seulement consulter ou supprimer vos données de façon limitée puisque vous disposez d’un profil spécifique. Toute rectification de vos données ou restriction d’information ou de publication doit être réalisée par vous à travers la configuration de votre profil d’utilisateur sur le propre réseau social. Par défaut, vous consentez:
a) Au traitement de vos données personnelles dans le cadre dudit réseau social et conformément à ses politiques de Confidentialité:
Facebook http://www.facebook.com/policy.php?ref=pf Twitter http://twitter.com/privacy
Linkedin http://www.linkedin.com/legal/privacy-policy?trk=hb_ft_priv
Google http://www.google.com/intl/es/policies/privacy/ (Google+ et Youtube)
b) À l’accès de Tecai Innova, S.L. aux données contenues dans votre profil ou biographie qui, selon la configuration de Confidentialité que vous aurez établie sur chaque réseau social, sera plus ou moins restreint.
c) À ce que toute publication de nos actes commerciaux ou commentaires puissent apparaître sur votre mur ou biographie.
d) À recevoir des communiqués sur nos produits/évènements.
Si vous ne souhaitez plus être abonné, vous n’avez qu’à cliquer sur l’option “Annuler ma souscription” ou “Ne plus suivre”. Vous pouvez exercer vos droits d’accès, rectification, suppression, et opposition à tout moment, en en faisant la demande par écrit que vous enverrez à l’adresse postale mentionnée antérieurement ou en envoyant un e-mail à info@teinnova.net.

9.- Achat-vente de biens, envoi et responsabilité.
À travers notre portail, les consommateurs ou utilisateurs peuvent acquérir nos produits. Ces derniers sont organisés par catégories. En sélectionnant le produit, vous pouvez visualiser sur votre écran l’information disponible sur celui-ci, ses caractéristiques, usages et prix; ainsi qu’une ou plusieurs photos descriptives du produit. Avant d’effectuer l’achat, l’utilisateur devra vérifier que tout est correct et évaluer si le produit répond bien à ses besoins. Certains services d’aide au client pourraient également apparaître comme: l’assistance technique, le service après-vente et, autres garanties commerciales si toutefois ces services existent.
Avant d’effectuer l’achat, l’utilisateur devra vérifier que tout est correct et évaluer si le produit répond bien à ses besoins. De plus, l’utilisateur devra avoir 14 ans minimum, fournir les données nécessaires et accepter les présentes Conditions.
Le simple renseignement du formulaire de commande par le client, n’implique pas l’acceptation automatique de la commande par Tecai Innova, S.L., par contre elle sera implicitement acceptée sur réception du courrier électronique automatique d’accusé de réception de la demande.
9.1.- Procédure d’achat:
Le client devra suivre les indications sur l’écran et ajouter les produits à son panier, sans aucune obligation d’achat. Il pourra visualiser son panier ou le vider en supprimant les produits.
Si vous souhaitez poursuivre votre achat, vous devrez accepter l’achat en cliquant sur commande, et en acceptant les conditions, les mentions légales, ainsi que toutes conditions particulières attribuées à l’achat du/des produit/s.
Ultérieurement, si vous ne l’avez pas encore fait, il vous sera demandé vos données personnelles avec des champs comportant des astérisques et étant obligatoires pour réaliser l’envoi correctement. L’inscription préalable du client n’est pas nécessaire.
Le client peut vérifier si les données sont correctes et les corriger au besoin en cliquant sur le bouton “éditer”.
Pour compléter la procédure d’achat, vous devrez cliquer sur le bouton “acheter maintenant” (ou expression similaire), qui vous mène à l’opération d’achat avec l’obligation de payer.
S’il existait l’option aide durant la procédure, celle-ci fournirait des informations supplémentaires sur la procédure d’achat.
Lorsque l’opération de vente-achat d’un bien a aboutit, le produit sera envoyé après réception et vérification du paiement par Tecai Innova, S.L. et confirmation de l’acceptation d’achat par email sous 24 heures à compter de la date d’achat. Si les produits ne sont pas disponibles, vous en serez informé via le courrier électronique.
Si le paiement s’effectue par carte bancaire, le prélèvement sur la carte se fera par TPE bancaire. Toutes les transactions commerciales sont effectuées sur un serveur sécurisé sous protocole SSL (Secure Socket Layer), ce qui garantit la sécurité et la confidentialité de vos données.
Le contrat prend fin après livraison du bien mais, les garanties et les données sont maintenues pour des raisons légales et commerciales (si vous les aviez acceptées).
En aucun cas Tecai Innova, S.L. ne répondra des autres éventuels dommages qu’ils soient effectifs, indirects ou de n’importe quelle nature, ou même des pertes de gain que l’acheteur pourrait subir pour des raisons liées à la vente et l’envoi du produit.
Tecai Innova, S.L. n’est pas responsable des retards ni de la publication inexacte ou erronée quand celle-ci est conséquence de faits ou circonstances qui échappent à son contrôle, y compris, à titre indicatif et non limitatif, les actions gouvernementales, incendies, inondations, insurrections, tremblements de terre, panne technique, actions des hackers, émeutes, explosions, embargo, grève, légale ou illégale, manque d’effectifs ou de matériels, interruption du transport quelle que soit sa nature, retard dans le travail, ou toute autre circonstance échappant à son contrôle.
Pour toute information supplémentaire concernant votre demande ou la facturation, vous pourrez contacter le Service Client à travers son compte courrier.

Délais de livraison:
Le délai de livraison est d’une semaine environ après la réalisation de la commande et du règlement, et ce, pour les livraisons qui ont lieu à l’intérieur de la péninsule, ainsi que Ceuta, Les Canaries, Melilla et Les Baléares. Pour tout le reste de l’Europe, ce délai pourrait doubler. Consultez-nous en cas de doute.
Vous pourrez nous contacter depuis n’importe quel système d’exploitation, plateforme ou navigateur. Si vous aviez un problème quelconque, contactez-nous.

10.- Prix, mode de paiement et justificatif de paiement.
Le prix des produits est déterminé en Euros, et sera affiché pour chaque produit sur le Site aux pages correspondantes. Les prix resteront en vigueur tant qu’ils seront accessibles sur le site web.
Les modalités de paiement du bien se feront par carte de crédit ou paypal.
Les impôts applicables ne sont pas compris dans le prix du produit.
Les frais d’envoi sont comptés à part et, l’utilisateur devra vérifier et accepter avant même de passer sa commande, les dépenses dérivées de l’envoi à son adresse puisqu’elles varient en fonction du poids et de la taille du produit ou en fonction du lieu de destination.
D’une façon générale, Tecai Innova, S.L. enverra par email la confirmation de la réception du paiement.

11. Garantie.
Les produits ont deux ans de garantie à compter de la date de réception. Cette date apparait sur le reçu du service de messagerie correspondant que le client signe lors de la livraison. Pour les produits d’occasion, la garantie est d’un an.
La garantie donne droit à l’utilisateur à la réparation du produit ou à sa substitution par un autre à l’état neuf (excepté consommables ou produits d’occasion), à la demande d’une baisse du prix ou à la résiliation du contrat.
Au cas où Tecai Innova, S.L. prétendrait qu’une forme déterminée lui cause un préjudice disproportionné, avec l’accord du consommateur une forme plus appropriée pourrait alors être choisie.
Durant les six mois postérieurs à la délivrance du produit réparé, Tecai Innova, S.L. sera tenue des défauts de conformité à l’origine de la réparation et on présumera qu’il s’agit du même défaut de conformité si d’autres défauts de même nature que ceux initialement rencontrés apparaissaient encore sur le produit.

12.- Obligations de l’utilisateur.
Tout usage commercial des produits avec marque enregistrée est expressément interdit, sauf autorisation expresse de Tecai Innova, S.L., ou du titulaire de l’enregistrement de la marque.
L’utilisateur doit payer le prix du produit et faire un usage de celui-ci conformément à la loi et aux présentes conditions générales.
L’utilisateur doit conserver la confidentialité de son mot de passe et nous faire-part de façon immédiate, de toute suspicion sur un usage non autorisé de votre compte ou de l’accès à votre mot de passe.
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le compte, le nom d’utilisateur ou le mot de passe d’un autre utilisateur.

13.- Obligations de Tecai Innova, S.L.
La société s’engage à mettre à disposition de l’utilisateur l’information nécessaire relative au produit et, une fois l’achat réalisé, à lui envoyer l’email de confirmation de la réception de la commande réalisée et du règlement de celle-ci.
La société s’engage pendant 5 ans à compter de la fin de la fabrication, à disposer des rechanges nécessaires pour le produit ou à les demander au fabricant.
De même, la société émettra une facture qu’elle fournira au consommateur lors de la commande.

14.- Rétractation.
Si vous n’êtes pas satisfait des produits achetés dans notre boutique en ligne, vous avez le droit de résilier le contrat en retournant vos achats conformément aux dispositions évoquées dans les paragraphes suivants.
Le délai de rétractation est de 7 jours calendaires à compter de la date de réception du bien par vous même, ou par un tiers que vous aurez désigné et qui ne sera pas le transporteur.

Le droit de rétractation ne sera pas applicable aux articles mentionnés ci-après:

1. Produits chimiques qui peuvent se détériorer ou expirer rapidement.
2. Biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, et qui ont été descellés après la livraison.
Au cas où sur une même commande vous auriez acheté divers biens qui vous auraient été livrés séparément, le délai de rétractation sera de 14 jours calendaires à compter de la date de réception du dernier de ces biens par vous même, ou par un tiers que vous aurez désigné et qui ne sera pas le transporteur. Une fois le produit reçu, nous vous rembourserons aussi bien le montant principal que les frais d’envoi que vous aviez payé au moment de la commande. Cependant, les frais générés pour renvoi des biens resteront à votre charge.

Le consommateur sera tenu responsable de la diminution de la valeur des biens résultant d’une manipulation différente à la nécessaire pour les identifier, connaître leurs caractéristiques ou leur fonctionnement.
Au cas où le client aurait acheté un bien composé de multiples composants ou pièces, le délai de rétractation sera de 7 jours calendaires à compter de la date où le client lui-même ou une tierce personne désignée par ce dernier et, qui ne sera pas le transporteur, aura reçu le dernier des composants ou matériaux.
Au cas où le client aurait souscrit à une livraison régulière des biens durant une période de temps déterminée, le délai de rétractation sera de 7 jours calendaires à compter du jour où, le client lui-même ou une tierce personne désignée par ce dernier et, qui ne sera pas le transporteur, aura reçu le premier de ces biens.
Le consommateur devra communiquer sa volonté de rétractation à travers un moyen quelconque du moment qu’il soit admissible en droit: en appelant le +34941445056, en envoyant un email ou une lettre à l’adresse figurant dans les présentes conditions. Il devra également procéder au renvoi du produit par paquet postal et se charger des frais assujettis à ce retour du produit. Le simple fait de retourner le paquet à l’adresse ci-après suffira à considérer que le consommateur aura exécuté son droit: calle C/ Las Balsas 16, Pol.Ind Cantabria, C.P. 26009, Logroño.
Nonobstant, à la fin de cette section, nous mettons à disposition du consommateur un formulaire de rétractation qui, cependant n’est pas obligatoire.
Après réception de la communication (si elle existe) et du produit retourné, Tecai Innova, S.L., dans un délai maximal de 7 jours remboursera, sans ristourne ni pénalisation, l’argent que l’utilisateur aura versé y compris les impôts et les frais d’envoi. Le remboursement se fera par la même modalité de paiement que vous aurez vous même utilisé à moins que vous n’en indiquiez une autre.

De son côté l’utilisateur ne devra rembourser que la quantité correspondante à la diminution de la valeur du bien quand celui-ci aura été manipulé de façon non conforme à ce qui fut établi ou non conforme aux caractéristiques mêmes du bien, ou, en cas de dommages imprudents causés pour omission des instructions de maintenance du bien, ou en cas de dommages volontaires.
Dans le cas où un défaut quelconque du produit serait la cause du retour de celui-ci, les droits et garanties légaux concernant les produits défectueux seraient appliqués conformément à ce que prévoit la législation applicable à tel effet et les frais d’envoi seraient à charge de l’entreprise.
Le droit de rétractation est applicable aux consommateurs y compris les personnes juridiques et les entités sans personnalité juridique qui agissent sans but lucratif dans des activités autres que les activités d’entreprise ou commerciales. Les commerçants ou entrepreneurs qui acquièrent nos produits dans le cadre d’une activité commerciale ou d’entreprise ne pourront exercer le droit de rétractation.

Modèle de l’exercice du droit de rétractation d’un achat à distance.
(Vous ne devez renseigner et envoyer ce formulaire que si, en tant que consommateur, vous souhaitez résilier le contrat)

À l’attention de Tecai Innova, S.L. – Dpto. De Devoluciones Calle C/ Las Balsas 16, Pol.Ind Cantabria, C.P. 26009, Logroño.

Je soussigné M/Mme/Melle (nom et prénoms), résidant (adresse complète) ayant le numéro
de téléphone , et l’adresse email , ou une tierce personne (autre que le transporteur), a pris possession matérielle des biens, objet du présent contrat, avec le numéro de commande .

Par la présente vous informe de ma décision de rétracter le contrat de vente du bien suivant
sollicité le (date DD/MM/AA)

/ / et reçu le (date DD/MM/AA) / / , étant donné que je suis dans les délais fixés par la loi.

À (Ville)
(année) 20 .
le (jour)
(mois)

Signé. M. /Mme.

15.- Responsabilités.
L’utilisateur sera pleinement responsable de l’utilisation qu’il fera du produit qu’il a acheté, exonérant Tecai Innova, S.L. de toute responsabilité quant aux dommages qui pourraient se dériver d’une manipulation incorrecte du produit. Concrètement, l’utilisateur sera responsable de:
Tous les actes qui iront à l’encontre de ce qui est stipulé dans les présentes conditions générales, la loi, la morale, les bonnes mœurs, et l’ordre public.
Tout acte réalisé de manière différente à ce qui est précisé sur les indications ou instructions concernant le fonctionnement et l’utilisation du produit.
La véracité, l’exactitude, la validité et la mise à jour des données avec lesquelles vous renseignerez les formulaires que Tecai Innova, S.L. met à votre disposition sur le site web.
Les dommages et préjudices directs ou indirects causés par une tierce personne dans le cas où l’utilisateur perdrait, dévoilerait, négligerait, ou, d’une façon quelconque, aurait laissé une tierce personne connaitre, pour des raisons qui lui seraient imputables, ses données personnelles nécessaires à l’achat du produit.

16.- Droit à refuser une commande.
Tecai Innova, S.L. se réserve le droit d’exclure ou de ne pas permettre l’achat du produit si elle considère que cet achat va à l’encontre de la norme en vigueur, des présentes conditions générales, de la morale, des bonnes mœurs, de l’ordre publique, ou si l’achat portait préjudice à une tierce personne ou encore lorsque pour des raisons dérivées de l’image même et de la réputation du site web, Tecai Innova, S.L. le considèrerait inapproprié.
Dans ce cas, si le paiement avait été effectué, Tecai Innova, S.L. procèderait à son remboursement.

17.- Information et modification.
Tecai Innova, S.L. garantit avoir exposé les présentes conditions générales à l’ensemble des possibles intéressés avant même que ceux-ci puissent procéder à l’achat des produits appliquant ainsi la période d’information préalable. L’utilisateur pourra consulter à tout moment les présentes Conditions Générales à travers notre site web.
La validité temporelle de cette condition coïncide avec la durée de sa publication jusqu’au moment où les termes et conditions ici stipulés de façon unilatérale, soient partiellement ou totalement modifiés. Ainsi, l’utilisateur a l’obligation de consulter nos Conditions Générales de Vente à chaque fois qu’il accèdera à notre boutique en ligne.
Si une clause quelconque était déclarée non valide elle serait considérée non présente et n’affecterait en aucun cas les autres conditions.

18.- Cession et subrogation.
Tecai Innova, S.L. pourra engager des prestataires de services et collaborer ou céder les contrats conclus à des tierces entités, afin de fournir la totalité ou une partie des produits qu’elle s’engage à fournir en vertu des différentes opérations d’achat au fur et à mesure qu’elles ont lieu.

19.- Finalisation et résolution.
Le présent contrat finalisera lorsque les deux parties auront rempli les obligations auxquelles elles s’étaient engagées par ce même contrat ou si celui-ci est résilié par une des deux parties en raison d’une des causes prévues à cet effet, ou, si la contrepartie manquait gravement à l’exécution d’une de ses obligations établies dans le contrat.

20.- Notifications.
Les notifications devront se destiner d’une façon quelconque faisant loi à l’adresse suivante: Tecai Innova, S.L.; en la calle C/ Las Balsas 16, Pol.Ind Cantabria, C.P. 26009, Logroño.

21.- Loi applicable, juridiction et validité.
Tecai Innova, S.L. vous informe que les présentes Mentions légales et les Conditions Générales de Vente sont régies dans tous et chacun de ses points par la législation espagnole. Le présent contrat s’établit en langue espagnole.
Le consommateur étant sous protection légale, pourra exercer son droit de réclamer ou demander depuis la jurisprudence de son domicile.
Les deux parties sont soumises, renonçant expressément à toute autre jurisprudence, aux Cours et Tribunaux de Logroño (Espagne) dans les cas suivants:
L’acheteur est domicilié en dehors de l’Union Européenne dans un pays où il n’existe aucun traité bilatéral ou multilatéral avec l’Espagne qui empêcherait la possibilité de fixer la soumission expresse à la juridiction.
S’il s’agit d’un contrat de vente-achat réalisé par une société agissant dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.

22.- Contactez-nous.
Si vous aviez un doute quelconque sur les présentes conditions ou souhaitiez nous faire part d’une suggestion ou recommandation quelconques, veuillez nous adresser un email à l’adresse électronique suivante: info@teinnova.net

23.- Téléchargements.
L’utilisateur pourra télécharger les présentes conditions en cliquant ici
L’utilisateur pourra télécharger le formulaire de rétractation en cliquant ici

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